Acquérir un bien immobilier sur plan
dans ce cas on parle souvent de VEFA (vente en état future d’achèvement)
Vous signez un acte de vente VEFA qui prévoit de payer le prix total selon les étapes d’avancement des travaux.
Le promoteur est dans l’obligation de vous proposer une garantie d’achèvement*1 qui sera annexée à l’acte notarié de vente et enregistrée avec lui. (*1Par cette garantie, votre banque s’engage, en cas de faillite de votre promoteur où si le vendeur manquerait à son obligation d’achèvement,  à régler les factures aux entreprenneurs nécessaires à l’achèvement complet de la construction.
La garantie d’achèvement peut- être remplacée par une garantie de remboursement. Dans ce cas, la banque s’engage à rembourser à l’acquéreur les versements déjà effectués, en cas de résolution de la vente pour cause de défaut d’achèvement.)
La garantie d’achèvement sera remise par le notaire. Il s’agit de l’original qui doit être bien conservé car le document est à retourner au banquier au moment de l’achèvement. Au cas ou vous acquerez un appartement, vous allez signer également un acte de copropriété déterminant les parties communes. Un règlement de copropriété définit, entre les copropriétaires, les règles de la vie en commun.
Lors de la remise des clefs de votre nouveau logement, un état de réception sera rédigé et reprendra tous les manquements et des défauts éventuels. En contresignant ce protocole, le constructeur s’engage à effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais. Un constat d’achèvement complet de l’immeuble, signé par les parties, est remis à la banque et décharge celle-ci de la garantie d’achèvement. La garantie décennale accordée par le constructeur couvre le bâtiment des vices cachés pendant 10 ans à dater de la réception de l’appartement.